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LE CNEAB ET LA FEBEX - FRUITS D’UNE COLLABORATION

LE CNEAB AU SEIN DE LA FEBEX

Le Collège National des Experts Architectes de Belgique (CNEAB) fait activement partie de la FEBEX, la Fédération Belge des Associations d’Experts, depuis quelques années.  Celle-ci regroupe d’autres associations tel l’ABEX, l’ARSON CLUB, le BAMTES, le CEJA, la CIBEX, le GEBCAI, l’ISACA, le KRID, l’UBG et l’ARGVS.

Porte-parole de plus de 1400 experts, la FEBEX (www.FEBEX.be) s’engage à valoriser et protéger le titre d’expert, à stimuler la formation initiale et continue des experts et à harmoniser la qualification.  Elle représente les organismes adhérents et a présenté sa collaboration aux autorités pour l’amélioration du déroulement de l’expertise judiciaire.

LA REVISION DU CODE JUDICIAIRE

en ce qui concerne l’expertise

Tout le monde a appris que le gouvernement désire améliorer le fonctionnement de la Justice.  L’on prévoit donc de modifier le Code Judiciaire en ce qui concerne l’expertise.

En juillet 2004 paraissait le rapport de synthèse “DIALOGUES JUSTICE” rédigé à la demande du ministre de la justice par Messieurs Georges DE LEVAL et Fred ERDMAN. Dans cet ouvrage les auteurs estimaient que pour améliorer le fonctionnement de l’expertise judiciaire de légères modifications du Code Judiciaire suffiraient.  Ils soulignaient la valeur positive de certaines initiatives récentes et mentionnaient les conventions passées entre le Collège National des Experts Architectes de Belgique et différents barreaux.

Le gouvernement, et le ministre de la justice en particulier, a cédé l’examen et les propositions modifiant le Code Judiciaire au Parlement.  Différentes propositions de loi concernant l’expertise judiciaire ont été lancées au cours des dernières années.

Entre-temps, un projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de service a été rédigé par le ministre des Classes Moyennes.  Il a été complété par un projet d’arrêté d’application de la loi-cadre relative à la protection du titre professionnel d’expert de litige et d’expert consultant.

A plusieurs reprises la FEBEX a communiqué ses avis au sujet des différentes propositions aux autorités et a insisté sur la nécessité d’un dialogue.  Cette demande a été entendue et des réunions ont eu lieu entre des délégués de la FEBEX et des parlementaires, auteurs de propositions de loi.

La Commission de la Justice de la Chambre des Représentants a saisi le sujet de la modification du Code Judiciaire en matière d’expertise.  En mai 2005, le président de la Chambre a demandé l’avis du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) à propos des principales propositions de loi.  Ce dernier a été communiqué en juin 2005 (voir www.csj.be sous la rubrique activités/avis : avis sur sept propositions de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l’expertise – les lignes de force se trouvent aux pages 3 à 7).

L’avis comporte plusieurs éléments au sujet desquels un consensus existerait dans le monde politique.  L’on prévoit la création d’une liste nationale d’experts (pour les tribunaux).  Autre nouveauté, la qualité du travail fourni par les experts désignés serait évaluée en permanence et l’expert devrait, avant de procéder à la rédaction des conclusions, émettre un avis provisoire plutôt que de se limiter strictement à des constatations techniques.

En finale, le CSJ est favorable à la procédure de consignation des honoraires et frais de l’expert.  Ce point sensible auprès des experts ne fait toutefois pas l’objet d’un avis unanime dans le monde politique.

De nombreux éléments des propositions de loi ont fait l’objet de deux séances d’auditions au sein de la Commission de la Justice de la Chambre.  Les représentants désiraient obtenir de plus amples informations au sujet d’initiatives positives mentionnées dans “DIALOGUES JUSTICE” et ont également voulu récolter les avis des avocats et des experts.

Lors d’une première séance (le 18 mai 2005), le bâtonnier Renaud DE BRIEY, représentant de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et son collègue le bâtonnier Philippe DE JAEGERE, représentant de l’Orde van Vlaamse Balies donnèrent leurs avis.  Madame Anne DUMOULIN, juge au tribunal de première instance à Liège, est venue expliquer quelles nouvelles mesures étaient appliquées à son tribunal en matière du déroulement de l’expertise.

La FEBEX était également invitée.  Après s’être présentée officiellement en tant que représentant de la plupart des associations d’experts, les délégués de la FEBEX ont donné leur avis commun au sujet des propositions actuelles (voir le rapport provisoire d.d. 18/05/2005 sur le site web).

Une deuxième séance a eu lieu le 9 décembre 2005 avec comme invités : Monsieur Emmanuel SCHOENMAECKERS, juge au tribunal de commerce de Charleroi, Monsieur Carl DE RIDDER, secrétaire-général du CEJA (membre de la FEBEX) et Monsieur Philippe LAPORTA, représentant du CNEAB à la FEBEX.  Après une nouvelle présentation de la FEBEX, l’avis commun a été présenté en détail.  L’occasion fut également saisie pour souligner la spécificité de CNEAB.  L’accent fut mis sur la formation tant initiale que continue des membres (voir rapport provisoire d.d. 09/12/2005 sur le site web).  Les exposés furent suivis d’un dialogue entre les parlementaires et les invités.

Au sujet de la composition d’une liste nationale d’experts, il semblerait qu’un consensus se dessine auprès des parlementaires à ce que l’évaluation des compétences techniques des experts  se fasse par les associations professionnelles.  Bientôt, l’expert devra disposer d’une reconnaissance par son association professionnelle ou d’une certification par un organisme indépendant.  Une formation initiale et une formation continue, garanties par une reconnaissance au sein d’une association de la FEBEX, deviendront donc indispensable : ce n’est qu’en disposant de ces éléments qu’un candidat expert pourra être repris sur la liste officielle des experts.

AVANTAGES POUR LE CNEAB – BENEFICE POUR TOUS LES ARCHITECTES

Cette évolution constitue une belle opportunité pour les associations d’experts.  L’on peut s’attendre à ce que bientôt de nombreux experts, non encore affiliés, demandent leur inscription.  Le nombre d’experts architectes va donc augmenter au CNEAB.  Or l’importance d’une association dépendra également de l’efficacité de son organisation.  Toutes les dispositions qui diminueraient la performance de l’association sont donc à proscrire, tout comme celles qui nuiraient à son l’image.

Les conditions d’admission plus sévères qui seront imposées aux experts sont une conséquence des plaintes au sujet d’experts incompétents, du coût exorbitant ou de la lenteur de leur intervention.  Cela devrait inciter les associations à être plus exigeants vis-à-vis de leurs membres afin de pouvoir réellement garantir un niveau de qualité.  La crédibilité du CNEAB devrait donc augmenter, dans l’intérêt de ses membres mais également dans celui de toute la corporation d’architectes.

UNE LISTE UNIFORMISE DE SPECIALITES

Une liste uniformisée de spécialités a été rédigée au sein de la FEBEX ; elle est valable pour toutes les associations affiliées.  Le but est de ne plus appliquer que cette seule liste ; elle a d’ailleurs été proposée aux autorités pour être utilisée aux greffes.
La structuration des spécialités permet de retrouver facilement des experts pour une spécialité particulière.  Cette liste pourra être consultée sur le (futur) site internet de la FEBEX, mais également sur le site de chaque association.  Aujourd’hui elle est déjà appliquée à l’ABEX et est accessible à tout le monde sur son site (www.ABEX.be).
Ceci demandera donc encore un petit effort aux membres, le résultat de ce travail sera coordonné par le secrétariat pour que la mention de leurs spécialités soit communiquée à plus grande échelle.

15/01/2006 Philippe LAPORTA, délégué du CNEAB à la FEBEX

Liste des spécialités